Conditions générales de ventes D2R Énergies

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès d'acheteurs professionnels ou non par la société D2R Énergies, SARL. au capital de 10 000 €, ayant son siège social: 16, Allée de l’Orée du GOLF – 69380 DOMMARTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 490 314 275 00010. Ces conditions générales de vente prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous mêmes demeureront notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelques motifs que ce soit par l'acheteur.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu'un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle ci ne sera considérée comme acceptée définitivement acceptée par nous qu'après accord écrit de notre part. C'est cet accord qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Détermination du prix.

Dans les contrats instantanés.

Le prix convenu entre les parties est celui fixé lors de la signature du bon de commande.

Dans les contrats à exécution successive.

Le prix stipulé dans le bon de commande est à titre indicatif. Le prix réellement acquitté par l'acheteur sera établi en fonction des tarifs de notre catalogue au jour de l'établissement des factures successives.

4.2 Conditions de paiement

L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l'acheteur du prix figurant sur la facture au siège de notre société à DOMMARTIN 69380, 16 Allée de l’Orée du GOLF.

En cas de paiement comptant à la livraison

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article 7 ci après et comme indiqué sur la facture remise à l'acheteur.

En cas de versement d'un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des biens est exigé lors de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article 7 ci après sauf cas contraire indiqué sur le devis. Si toutefois, notre société était conduite à consentir des délais de paiement à l'acheteur, une pénalité calculée au taux de 10 % du montant H.T. du prix d'acquisition figurant sur la facture serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l'acheteur à compter de la date d'exigibilité convenue. Notre société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci dessus indiquées.

En cas de prix payable à terme Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 8 jours. À compter de la Livraison, dans les conditions indiquées à l'article 7 ci après, comme indiqué sur la facture adressée à l'acheteur

Paiement selon un échéancier

Le prix est payable en totalité, selon un échéancier convenu entre les parties, dans un délai maximum de 60 jours, à compter de la livraison dans les conditions indiquées à l'article 7 ci après, comme indiqué sur la facture adressée à l'acheteur sauf cas contraire indiqué sur le devis.

4.3 Sanction du défaut ou retard de paiement - Pénalités

Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance fixée qu'il s'agisse d'un paiement comptant, par acompte ou à terme, entraînera dans tous les cas et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même celles non échues ainsi que le droit pour notre société de suspendre l'exécution des autres commandes en cours acceptées.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

En cas de remises et ristournes quantitatives

L’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

En cas de remises et ristournes qualitatives

L’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci joints en contre partie de la prise en charge, pour le compte de notre société, des services suivants

- mise en stock de produits D2R Énergies

- mise en stock de pièces détachées

- assurer la mise en service

- assurer le service après vente

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer ou traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

6 2 Transferts des risques

Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès accord ferme et définitif intervenu entre les parties sur la chose et le prix, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6 3 Autorisation de revendre

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur le prix ou la partie du prix restant dû. A défaut, il s'engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur.

L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS - TRANSPORT

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai négocié par les deux parties à compter de la réception par notre société du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai de livraison est à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur, notre société ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison.

Toute modification du lieu initial de délivrance et de remise des produits pourra avoir lieu sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 30 jours aux frais exclusifs de l'acheteur.

La livraison pourra être assurée soit par notre société, soit par un transporteur.

Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

En tout état de cause, le transport (exécution et coût) qu'il soit réalisé par notre société ou par un transporteur est aux risques et péril de l'acquéreur et ce, quel que soit le mode d'expédition: port payé, port du, contre remboursement, etc...

A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison sur la feuille du transporteur ou sur la feuille de notre chauffeur si nous livrons nous-mêmes, les produits délivrés par notre société sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 8 : RETOUR DE MARCHANDISE

Notre société n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de deux mois de livraison. Les rendus de marchandises non imputables à notre société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 20 % de la valeur de facturation (transport à la charge de l'expéditeur).

ARTICLE : 9 GARANTIE

Notre garantie est strictement limitée à celle de nos fournisseurs et ne pourra être mise en œuvre qu'à réception par notre société du certificat de garantie à renvoyer dès la mise en service. Notre société ne garantit l'acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement de pièces reconnues défectueuses par notre service technique sans pouvoir être considérée par l'acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

A l’exception des garanties prévues par contrat par nos fournisseurs, notre société garantie l'acquéreur contre les vices cachés ci-dessus mentionnés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison et de la réception des produits par l'acheteur. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de transport. Néanmoins, tout retour de marchandise doit être effectué avec notre consentement préalable et selon nos instructions de réexpédition.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Par ailleurs, cette garantie cesse de plein droit: si l'installation de nos produits n'a pas été réalisée selon les règles de l'art et dans le respect des normes et des Documents Techniques Unifiés, si des réparations ou des installations ont été exécutées sur nos produits par des personnes non qualifiées et étrangères à notre société sans notre autorisation, si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur,

ARTICLE 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.